CG : nm

S : MSF – http://www.msf.fr/node/599801 (consulté le 8.07.2012 ; Sénfr – http://www.senat.fr/lc/lc156/lc1560.html (consulté le 11.04.2013).

N : 1. État d’exception, qui entraîne la suspension de certaines garanties juridiques ordinaires. État de siège, régime temporaire caractérisé par la limitation des libertés individuelles et le renforcement de l’autorité publique. Le gouvernement a proclamé l’état de siège. État d’urgence, régime d’exception qui, en cas de désordre grave ou de calamité publique, accroît les pouvoirs reconnus à l’autorité civile en matière de police sur tout ou partie du territoire.
2. Pour faire face à des situations exceptionnelles, il existe en droit français plusieurs dispositifs juridiques qui permettent de renforcer les pouvoirs des autorités administratives et de restreindre les libertés publiques.
L’article 16 de la Constitution française donne au président de la République, « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu », la faculté de prendre « les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel ».
L’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution et applicable « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », se caractérise essentiellement par l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. Il est décrété en conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.
L’état d’urgence, qui résulte de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est applicable « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Déclaré par décret pris en conseil des ministres, il confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle il s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes. Le décret instituant l’état d’urgence peut prévoir un renforcement des pouvoirs de police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d’information. Au-delà de douze jours, la prorogation de l’état d’urgence ne peut être autorisée que par la loi.
3. L’article 116 de la Constitution espagnole, inclus dans le titre consacré aux relations entre le gouvernement et le Parlement, prévoit trois dispositifs pour faire face aux situations de crise : l’état d’alerte, l’état d’exception et l’état d’urgence.

S : 1. DAF (consulté le 8.07.2012). 2. Sénfr – http://www.senat.fr/lc/lc156/lc1560.html (consulté le 11.04.2013). 3. Sénfr – http://www.senat.fr/lc/lc156/lc1562.html (consulté le 11.04.2013).

SYN :
S :

RC : État