annulation de dette
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CG : nf

S : FMI (consulté le 15.11.2025) ; Le Monde.fr (consulté le 15.11.2025).

N : 1. – annulation (nf) : XIVe siècle. Dérivé d’annuler.

  • Droit. Anéantissement rétroactif d’un acte, par décision juridictionnelle ou administrative, pour inobservation de certaines conditions. Annulation d’un mariage. Annulation d’un contrat. Par extension. Action d’annuler ; abrogation, résiliation. Annulation d’un marché, d’une commande.

– de (prep) : IXe siècle. Du latin classique de, préposition qui marquait la séparation, l’éloignement, l’union, l’association, la partition, la conséquence, l’origine, et qui a servi, dès la période classique, dans la langue familière, à renforcer les formes d’ablatif, puis a concurrencé, en bas latin, le génitif partitif et de possession.

– dette (nf) : XIIe siècle, dete. Du bas latin debita, pluriel neutre (confondu avec un féminin singulier) du latin classique debitum, participe passé neutre substantivé de debere, « devoir ».

  • Somme d’argent qu’un débiteur doit à un créancier.
  • Droit civil. Remise de dette, acte par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
  • Finances. Engagement contracté par l’État.
  • Le terme espagnol condonación peut s’appliquer à différents domaines ; son équivalent français ou anglais dépendra bien évidemment du contexte.

2. Finance > Emprunt et prêt : remise de dette, remise d’une dette.

  • Acte par lequel le créancier déclare renoncer à sa créance.
  • A lieu en général à titre gratuit, mais peut résulter d’une transaction. La remise de dette est soit expresse, soit tacite (remise volontaire par le créancier à son débiteur du titre constatant, l’obligation). Elle a pour effet de libérer le débiteur en totalité, ou en partie.
  • Équivalent en anglais : remission of a debt. Terme associé : condonation.

Droit : remise de dette, renonciation à une créance, abandon de créance.

  • Renonciation, de la part du créancier, au remboursement de sa créance, ce qui a pour effet de dispenser le débiteur du règlement de sa dette.
    Équivalents en anglais : forgiveness of debt, remission of debt , remittal of debt.

3. Finance > Emprunt et prêt : remise de la dette, annulation des créances, annulation de la dette, extinction de la dette.

  • Équivalents en anglais : debt forgiveness, debt cancellation, cancellation of debt, forgiveness.

4. Prêts et emprunts; Coopération et développement économiques ; Droit des obligations (droit civil) : remise de dette, renonciation à une créance, remise de créance, annulation de dette.

  • Renonciation, de la part du créancier, au remboursement de sa créance, ce qui a pour effet de dispenser le débiteur du règlement de sa dette.
  • remise de dette : terme utilisé à l’ACDI (Canada).

S : 1. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9A1850, https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9D0138, https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9D2152 (consulté le consulté le 15.11.2025). 2. GDT/VL – https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/8884463/remise-de-dette, https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/504722/remise-de-dette (consulté le consulté le 15.11.2025). 3. GDT/VL (consulté le consulté le 15.11.2025). 4. TERMIUM PLUS (consulté le consulté le 15.11.2025).

SYN : remise de dette

S : GDT/VL (consulté le 15.11.2025) ; TERMIUM PLUS (consulté le consulté le 15.11.2025) ; IATE (consulté le 15.11.2025).

RC : crédit, prêt, remise.